Conditions générales de vente
1. CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des activités fournies par RGO-Office SA (ci-après : RGO-Office SA), société anonyme dont le siège est situé Route de la Drague 16a, 1950 Sion. L’entreprise est également désignée ci-après sous le terme « le vendeur ». RGO-Office SA s’occupe de l’achat, la vente, la fabrication, la commercialisation, l’importation et l’exportation de meubles d’agencements, d’aménagements et d’équipements de de bureau.
1.2 Client
La forme masculine « client » désigne naturellement tant les clientes que les clients. Le terme « clients commerciaux » se réfère à toute entreprise agissant à titre de professionnel. Le terme « particulier » se réfère à tout client agissant à titre privé.
1.3 Validité
Le client accepte les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. La version des CGV valable au moment de la commande fait foi. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question. Aucune condition particulière ni condition générale d’achat (CGA) ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client et figurant notamment dans ses CGA ou dans tout autre document sera donc inopposable au vendeur, sauf accord exprès, quel que soit le moment où ladite condition aura pu être portée à sa connaissance.
2. Offre de produits
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du catalogue de produits.
Bien que le vendeur s’emploi en tout bonne foi à garantir la fiabilité des informations, les images, schémas et informations figurant sur le site, dans les publicités, prospectus, et autres ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne constituent pas des documents contractuels.
Sauf mention contraire, les accessoires et les articles de décoration reproduits sur les images ou exposés aux Showrooms ne font pas partie intégrante de l’offre du produit.
Les produits ne sont livrés qu’à des adresses en Suisse. Une livraison à l’étranger est possible moyennant des frais supplémentaires.
3. Commande
3.1 Passation de la commande
Les commandes sont passées au moment de la confirmation de l’offre émise par RGO-Office SA.La signature de l’offre et/ou de la confirmation ou la réponse positive par courriel à l’offre et/ou à la confirmation de commande par le client implique son adhésion aux présentes CGV dans leur intégralité.
3.2 Validation de la commande
Le vendeur n’est pas tenu d’accepter les commandes et peut en refuser tout ou partie. Dans ce cas, le client est informé et tout paiement déjà effectué est remboursé. Toute autre prestation est exclue. La commande ne devient définitive qu’après son acceptation par le vendeur. Dite acceptation est communiquée par l’envoi d’une confirmation au client par voie postale ou par courriel.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès la validation de la commande conformément au point 3.2 des présentes CGV.
5. Rétractation
Le client peut se rétracter du contrat de vente dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat sans indiquer de motifs et sans pénalité, à l’exception de la facturation des prestations supplémentaires prévue au point 6.2 des présentes CGV.
6. Paiement
6.1 Facturation et acompte
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire, les frais de préparation, de livraison et d’autres prestations supplémentaires ne sont pas inclus.
Les factures sont payables en francs suisses uniquement. Sauf accord contraire, les factures pour un montant inférieur à CHF 2’000.- sont payables dans leur intégralité sur facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la livraison. Toute commande pour un montant égal ou supérieur à CHF 2’000.- nécessite le paiement d’un acompte de 50% du prix total de la facture au moment de la conclusion du contrat. Le solde est payable sur facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture finale.
6.2 Moyens de paiement
L’acompte ainsi que la facture doivent être payés par virement bancaire. Il n’est pas possible de suspendre ou compenser les paiements sans accord écrit et préalable d’RGO-Office SA.
6.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement complet ou partiel par rapport à l’échéance figurant sur la facture, le client recevra une première relance. Si le défaut de paiement subsiste, RGO-Office SA adressera au client une mise en demeure à compter de laquelle la / les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent). Les frais de relance s’élèvent à CHF 25 par lettre. Tous frais liés à l’obtention du règlement des créances sont à la charge du client. Le retard de paiement de tout ou partie d’une facture rend exigible le paiement des autres factures non encore acquittées et RGO-Office SA se réserve le droit de résilier ou suspendre l’exécution de toute commande en cours et/ou de toute autre prestation.
6.4 Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété d’RGO-Office SA jusqu’au paiement intégral du prix de vente. RGO-Office SA est en droit de faire inscrire la réserve aux frais de l’acheteur dans le registre prévu à cet effet.
7. Prestation
7.1 Livraison montage et stockage
Les prestations de livraisons et montage sont en principe facturées aux conditions indiquées dans l’offre et/ou confirmation de commande.
En cas de livraison non standard (v. point 8.1), des frais de livraison supplémentaires seront facturés au client.
7.2 Prestations supplémentaires
Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais pour tout travail supplémentaire induit par le client, tel que des frais de stockage du mobilier ou de débarras de mobilier existant.
Cas échéant, le stockage sera facturé CHF 120 par jour.
Les prestations de conseil, analyse, étude acoustique, planification 3D, sont en principe offertes pour chaque contrat conclu conformément au point 4 des présentes CGV. Ces prestations peuvent néanmoins être facturées au client dans les situations suivantes :
– en cas de rétractation de sa part (v. point 5) ;
– en cas d’annulation du contrat par le vendeur suite à une omission duclient d’informer quant à la livraison non standard (v. point 8.1) ;
– en cas d’annulation du contrat par le vendeur suite au non retrait dela marchandise par le client (v. point 8.2)
– ou si l’intégralité n’a pas été payée par le client à l’échéance du délaide paiement sur décision d’Intemporel.
Dans ces cas, le vendeur se réserve le droit de facturer ses prestations sur la base d’un montant de 5% hors taxe de la facture totale mais au minimum de CHF 1’500.- pour les clients commerciaux et CHF 500.- pour les particuliers (v. point 1.2 ).
Les prestations supplémentaires payantes apparaissent de manière séparée sur la facture.
8. Livraison et montage
8.1 Zone de livraison
La livraison peut être effectuée à toute adresse accessible en Suisse indiqué par le client. Sur accord, la livraison peut être effectuée à l’étranger moyennant des frais supplémentaires.
Le client doit s’assurer que la livraison peut être effectuée de façon standard, à savoir par un ascenseur ou des escaliers, a proximité immédiate du lieu de déchargement.
Si la livraison au lieu souhaité n’est pas standard, le client doit en informer le vendeur avant la conclusion du contrat. Les frais supplémentaires permettant la livraison seront mis à la charge du client conformément au point 7.1 des présentes CGV. Le vendeur peut cependant refuser de conclure le contrat si la livraison nécessite des moyens particuliers. Si le client omet d’informer le vendeur de la nécessité de recourir à des moyens spécifiques et que la livraison ne peut dès lors aboutir, les frais de livraison lui seront facturés et le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce dernier cas, le vendeur pourra également inviter le client à venir retirer sa commande sur son lieu de stockage. A défaut, des frais de stockage conformément au point 7.3 lui seront facturés et le vendeur se réservera le droit d’annuler la commande.
8.2 Prestation de livraison et montage
La livraison est en principe assurée par l’équipe logistique professionnelle de RGO-Office SA.Elle s’effectue en principe en présence du client ou d’une personne le représentant. Si personne n’est présent au moment convenu de la livraison, le livreur repart avec la marchandise et les frais de livraison sont facturés au client. Ce dernier dispose d’un délai de deux jours pour prendre contact avec RGO-Office SA et convenir d’une nouvelle date de livraison. Les frais de stockage et de livraison visés au 7.1 peuvent alors être facturés au client. RGO-Office SAse réserve le droit de se départir du contrat. Si la commande comprend plusieurs articles, la livraison est en principe réalisée en une fois pour l’ensemble de la commande. Le vendeur se réserve cependant le droit d’effectuer des livraisons partielles en accord avec le client.
8.3 Délais de livraison
Une date de livraison est transmise, à titre indicatif, par mail dans les 5 jours ouvrables qui suivent la confirmation de la commande. Les dates de livraison sont fournies sans engagement de sorte qu’un retard de livraison imputable, quelle qu’en soit la durée, ne donne pas droit à des prétentions en dommages-intérêts ou à une annulation de la commande. Aucune livraison n’est effectuée les samedis, dimanches ou les jours fériés officiels nationaux et cantonaux.
8.4 Risques
Les risques du produit sont transférés au client après la livraison ou la remise de la marchandise.
Pour les marchandises d’expositions, les risques passent au client au moment de la conclusion du contrat dans le cas où le client repart avec la marchandise.
9. RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE ET DÉFAUTS APPARENTS
En cas de retrait au dépôt, le client est informé dès que la marchandise est prête. Il dispose dès cette date d’un délai de 10 jours ouvrables pour venir retirer la marchandise. La marchandise est délivrée au client personnellement ou à un représentant sur présentation de l’offre ou de la confirmation de commande signée ou de l’échange de courriels confirmant la commande. Passé ce délai, le vendeur peut mettre à charge du client des frais de stockage ou choisir de se départir du contrat sans frais pour le vendeur. Le client, ou toute personne agissant en son nom, est tenu de contrôler l’état de la marchandise, le nombre et le contenu de la commande en présence du livreur ou de l’équipe d’RGO-Office SA. Tout défaut apparent doit être indiqué sur le bordereau de livraison par écrit de façon détaillée. Le client doit signer et dater le bordereau de livraison. Le livreur ou l’équipe du vendeur doit contresigner l’avis des défauts à la livraison. A défaut, toute réclamation relative à des dommages visibles lors de la livraison/ du retrait sera rejetée. Dans tous les cas, le client ne pourra refuser la livraison et devra conserver le produit jusqu’à l’acceptation du retour par RGO-Office SA. Le client devra s’abstenir de toute intervention sur la marchandise et devra laisser à RGO-Office SA toute facilité pour constater les défauts. Il devra par ailleurs conserver l’emballage d’origine.
10. Garantie
Sauf indication contraire, les produits vendus par le vendeur sont garantis pendant 2 ans à compter de leur livraison ou de leur retrait au dépôt. Si la garantie d’usine du fabricant prévoit un délai plus long, c’est ce dernier qui s’applique.Pour faire valoir la garantie, le client doit signaler immédiatement au vendeur par écrit le détail des défauts qu’il constate. Les défauts sont prioritairement réparés par RGO-Office SA, ou tout tiers désigné par RGO-Office SA, gratuitement dans le cadre de la garantie.RGO-Office SA se réserve le droit de remplacer la marchandise. Toute autre prétention est exclue. Toute réparation effectuée fait repartir le délai de garantie relativement à l’élément réparé. Le délai originel continue à courir en ce qui concerne les autres éléments. Sont exclus de la garantie :
– Les atteintes résultant de l’usure normale et du vieillissement ;
– Les défauts résultant d’un mauvais traitement lors de l’installation par leclient, du stockage par le client, d’une mauvaise utilisation ou d’uneutilisation non conforme aux spécifications techniques de la marchandise ;
– Les défauts résultant du mauvais entretien par le client ;
– Les défauts résultant de modifications ou réparations effectuées par leclient ou un tiers ;
– Les défauts qui ne sont pas visibles à l’oeil nu ;
– Les défauts résultant d’événements extérieurs tels qu’accidents, chocs,incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, décoloration due à lalumière, catastrophes naturelles ou intempéries ;
Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages au bâtiment ou mobilier du client dûs à l’utilisation de la marchandise. Il revient au client de s’assurer avant toute utilisation que le produit ne causera pas de dommage.
11. Force Majeure
La survenance d’un cas de force majeur libère temporairement la partie empêchée de s’exécuter durant le cas de force majeur ainsi que durant un laps de temps approprié à la fin de ces événements. Le terme « force majeur » inclut par exemple les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les intempéries, les guerres, le terrorisme, les troubles politiques et sociaux, les révolutions et insurrections, les grèves, les accidents nucléaires ou dommages de réacteurs nucléaires, les empêchements de fabrication involontaires dus par exemple à l’eau, aux dégâts des machines, aux coupures de courants, au feu, etc.
12. PROTECTION DES DONNÉES
Le client est informé que le vendeur effectue un traitement des données à caractère personnel le concernant, à savoir ses nom(s), prénom(s), image(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) e-mail, numéro(s) de téléphone, pour remplir ses obligations contractuelles. Ce traitement est effectué conformément à la Loi Fédérale sur la Protection des données (LPD) et à l’Ordonnance relative à la Loi Fédérale sur la protection des données (OLPD).
Lorsque le client l’accepte, le vendeur traite également les données personnelles, dans la mesure où la loi l’autorise, pour l’envoi écrit ou électronique de messages d’information, de publicité et de markéting. Le vendeur peut également faire parvenir une newsletter aux clients. Le client peut retirer son consentement à tout moment.
Le client confirme accepter l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing et de publicité
13. DROIT APPLICABLE ET FOR
Le droit suisse s’applique à la relation juridique entre le vendeur et le client, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et la Convention de Vienne.
Le for juridique est au siège principal du vendeur, à Sion.
14. NULLITÉ PARTIELLE DES CGV
La nullité d’une ou plusieurs de présentes CGV n’affecte en rien la validité des autres dispositions.
15. Contact et service clientèle
Pour toute question, veuillez-vous adresser à RGO-Office SA par courriel à l’adresse info@rgo-office.ch